A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ?
Citerne <= 10.000 litres
Equipement
- système anti-débordement
- système de détection de fuites permanent
- protection cathodique ou mise à la terre
Pour quand ?
Au plus tard le 27/08/2023
Citerne > 10.000 litres
Equipement
- système anti-débordement
- système de détection de fuites permanent
- protection cathodique
Pour quand ?
Au plus tard le 27/02/2022
BON A SAVOIR
Le système anti-débordement doit couper automatiquement l’alimentation de mazout lorsque 98% au maximum de la capacité du réservoir est atteint.
Pour les réservoirs de > 10.000 litres l’évent ne peut pas déboucher sous la projection verticale d’un bâtiment et au moins 3 mètres de toute ouverture d’un bâtiment
Quels contrôles sont obligatoires à Bruxelles ?
Réservoirs <= 10.000 litres
- avec détection de fuites
- avec protection cathodique ou mise à la terre
Pour quand ?
Au plus tard 27/08/2022
Réservoirs > 10.000 litres
- avec détection de fuites
- avec protection cathodique
Pour quand ?
Au plus tard 27/08/2021
Réservoirs
- sans détection de fuites
- sans protection cathodique
Pour quand ?
Au plus tard 27/08/2020
Qui peut contrôler votre cuve à mazout ?
Le contrôle doit être réalisé par un expert en « installations de stockage ». En l’absence de procédure d’agrément à Bruxelles, ce sont des techniciens réservoirs agréés en région wallonne qui sont compétents pour effectuer les contrôles.
Dans quel délai faut-il prévoir un contrôle de vérification ?
Réservoirs <= 10.000 litres
Equipement
- avec détection de fuites
- avec protection cathodique ou mise à la terre
Pour quand ?
Tous les 3 ans
Equipement
- sans détection de fuites
- avec protection cathodique ou mise à la terre
Pour quand ?
Annuellement
Equipement
- sans détection de fuites
- sans protection cathodique ou mise à la terre
Pour quand ?
Annuellement jusqu’au plus tard 27/08/2023*
Réservoirs > 10.000 litres
Equipement
- avec détection de fuites
- avec protection cathodique
Pour quand ?
Tous les 3 ans
Equipement
- sans détection de fuites
- sans protection cathodique ou mise à la terre
Pour quand ?
Annuellement jusqu’au plus tard 27/02/2021.
Après cette date, les réservoirs ne peuvent plus être exploités.
* Les réservoirs ≤ 10.000 litres non équipés d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites après le 27/08/2023 devront subir des contrôles périodiques annuels.
Une dérogation aux prescriptions de la réglementation peut être accordée par l’autorité compétente. La demande de dérogation prendra la forme d’une demande de modification des conditions d’exploiter du permis d’environnement ou de la déclaration.
Que recevez-vous ?
Au terme de notre contrôle sur place, notre expert en contrôle citerne enterrée à Bruxelles vous remettra :
Une plaquette de couleur fixée à votre citerne à mazout
Contrôle citerne Vert :
Le réservoir peut être rempli. Cette plaquette n’est valable que pour une durée limitée qui est en fonction du type de réservoir et de la région du pays. Au terme de ce délai, il faut procéder à une vérification périodique dont les délais sont indiqués ci-dessus.
Contrôle citerne Orange :
L’étanchéité est assurée mais pas la conformité. Il faut y remédier dans les 6 mois. Le réservoir ne peut être rempli que pendant ces 6 mois, non renouvelable, prenant cours le mois du contrôle.
Contrôle citerne Rouge :
Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches. Le réservoir ne peut pas être rempli et ce à partir de la date indiquée.
Si une plaquette rouge est apposée sur le réservoir, notre technicien ou le client doit avertir immédiatement le bourgmestre et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Un rapport de contrôle
A l’issue de sa visite, notre expert en contrôle citerne enterrée à Bruxelles vous fournira un rapport de visite au format électronique en version PDF, indiquant le résultat du test : conforme ou pas, ainsi que des informations sur l’étanchéité de votre réservoir.
